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Lois applicables :

• Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
• Convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
• Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 6 - Règlement du Conseil 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence et l'application des décisions en matière civile et commerciale.

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à jour à compter du 11 mai 2018.